Arrêté du ministre des Affaires Locales et de l'Environnement du 5 mars 2019 portant création d’une commission nationale mixte de coordination dans le domaine de la gestion des eaux usées industrielles et fixation de ses missions, de sa composition, et de ses modalités de fonctionnement

Le ministre des affaires locales et de l'environnement, Vu la constitution, Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, promulguant le code des eaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001, Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant cr&e