Annexe à la note commune N° 52/2002 : Textes législatifs relatifs au secret professionnel

1) Article 254 du code pénal Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, de secrets qu’on leur confie qui hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter