Note communeEn vigueurN C 02/2004· 05/01/2004

Note commune n° 2/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives au relèvement du montant des créances douteuses admis en déduction pour les établissements de crédit ayant la qualité de banque

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 2/2004 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives a

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