Décret n° 2006-1477 du 30 mai 2006, relatif à l’aménagement et à l’adaptation des moyens de communication et d’information et la facilitation du transport des personnes handicapées

Le Président de la République, Sur proposition des ministres des affaires sociales, de la solidarité, et des Tunisiens à l’étranger, du transport, de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers, Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, po