Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 28 février 2023, portant approbation du cahier des charges relatif à l’ouverture des jardins d’enfants

La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut