Note commune N°17 / 2012 : Commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2012 - 01 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à l’amélioration du recouvrement de l’impôt et à la consolidation des règles de la concurrence loyale.

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2012/17 Note commune N°17 / 2012 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2012-01 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 rel