Note commune N° 16/2012 : Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la prorogation de la période de déduction des déficits et à la clarification de leur champ d’application .

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2012/07/29 DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2012/16 NOTE COMMUNE N° 16/2012 O B J E T : Commentaire des dipositions de l’article 37 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’