Note commune N° 15/2012 : Commentaire : - des dispositions du décret-loi n°2011 - 99 du 21 octobre 2011 portant modification de la législation relative aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque, - des dispositions du décret - loi n°2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2012/07/29 DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2012/15 NOTE COMMUNE N° 15/2012 O B J E T : Commentaire : - des dispositions du décret-loi n°2011-99 du 21 octobre 2011 portant modification de la législation relative aux soci&e