Note commune N° 14/2012 : commentaire des dispositions de l’article 46 de la loi n°2012 - 1 du 16 Mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à l’institution d’un droit en contrepartie de la prestation de service de la formalité de l’enregistrement

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2012/14 Note commune n° 14/2012 Objet : commentaire des dispositions de l’article 46 de la loi n° 2012-1 du 16 Mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relativ