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DécretEn vigueurD 2022/959· 30/12/2022

Décret n° 2022-959 du 30 décembre 2022, portant déclaration de l’état d’urgence

Ouvrir le PDFJORT #143 · 30/12/2022
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence. Prend le décret dont la teneur suit: Article premier L’état d’urgence est déclaré sur tout le territoire de la Ré

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