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DécretEn vigueurD 2023/47· 30/01/2023

Décret n° 2023-47 du 30 janvier 2023, portant prorogation de l’état d’urgence

Ouvrir le PDFJORT #10 · 31/01/2023
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence, Vu le décret n° 2022-959 du 30 décembre 2022, portant déclaration de l’état d’urgence. Prend le décret dont la

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