RÉPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES FINANCES
D.G.E.L.F
DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Note commune N° 1/2023
Objet : Commentaire des dispositions de l'article 22 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de
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