Note commune N° 17/2003 : Commentaire des dispositions des articles 45 à 51 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 17/2003 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 45 à 51 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003.