Loi n° 2002-23 du 14 février 2002,complétant la loi n° 99 - 93 du 17 août 1999 promulguant le code des hydrocarbures et complétant et modifiant le code des hydrocarbures

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est ajouté à l'article 2 de la loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures un quatrième alin