Note commune N° 14/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006, relatives au décompte des délais de prescription en cas de défaut de déclaration

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 14 /2006 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006, relat