Loi organique n° 83-67 du 21 juillet 1983, modifiant et complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif

Au nom du peuple, Nous Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne, La chambre des députés ayant adopté, Promulguons la loi organique dont la teneur suit : Article premier  Les articles 4, 14, 15, 17, 18, 19, 30, 37, 38, 49, 51, 60, 62 , 63, 82, 86 de la loi n°72-40 du 1er