Loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adoptés, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Sont abrogés les articles 2 et 11, ainsi que les titres deux, trois et quatre de la loi n° 72-40 du 1er Juin 1972 relative au Tribunal Adm