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En vigueurD G 2019/457· 31/05/2019

Décret gouvernemental n° 2019-457 du 31 mai 2019, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2019 - 419 du 17 mai 2019, fixant les procédures de mise en œuvre des résolutions prises par les instances onusiennes compétentes liées à la répression du financement du terrorisme et de la prolifération d’armes de destruction massive

Ouvrir le PDFJORT #44 · 31/05/2019
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2015-26, du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, et notamment ses articles 68, 103, 104 et 105, V

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