Décret n° 99-469 du 1er mars 1999, relatif à l'octroi d'encouragements financiers aux établissements et entreprises publics et privés et aux associations scientifiques qui réalisent des projets de recherche et de développement technologique

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre,  Vu la loi n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique et notamment son article 16,  Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Pre