En vigueurART 21/01/2003· 21/01/2003

Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 21 janvier 2003, relatif à la révision de la liste des prestations administratives assurées par les services et les établissements relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et des conditions de leur octroi

Ouvrir le PDFJORT #008 · 28/01/2003

Modifié par : - Arrêté de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 17 avril 2007 Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974,

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