Mots Clés : Droit civil-contrat d’assurance-réparation du dommage matériel-degré de responsabilité de l’accident-responsabilité pour faute
Principes :
- Les dispositions générales de l’article 96 du code des obligations et des contrats ne sont pas
النص الكامل غير متاح حالياً—افتح PDF لقراءة الوثيقة.