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JurisprudenceEn vigueurJ P 2018/54487· 24/10/2018

قرار تعقيبي عدد 54487 بتاريخ 24 أكتوبر 2018 : اجراءات التسوية الصلحية

Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-cas de non assurance-Fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation-caractère facultatif de la transaction amiable  Principes :  - Lorsque la victime choisit d’agir directement devant la justice en réparation de tous l

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