Mots Clés : Sinistre-nature du contrat d’assurance-étendue de l’indemnisation-exclusion de garantie (Non)- mandat d’ester en justice-interprétation du contrat
Principe : Le contrat d’assurance doit couvrir l’indemnisation des dommages résultant des atteintes aux perso
النص الكامل غير متاح حالياً—افتح PDF لقراءة الوثيقة.