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En vigueurJ P 2018/52831· 24/10/2018

قرار تعقيبي عدد 52831 بتاريخ 24 أكتوبر 2018 : تأمين – موضوع عقد التأمين – ضمان جميع المخاطر

Mots Clés : Sinistre-nature du contrat d’assurance-étendue de l’indemnisation-exclusion de garantie (Non)- mandat d’ester en justice-interprétation du contrat  Principe : Le contrat d’assurance doit couvrir l’indemnisation des dommages résultant des atteintes aux perso

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