Note commune n° 3/2014 : Commentaire des dispositions de l’article 77 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 relatives à la redevance de compensation exigible sur le revenu des personnes physiques

REPUBLIQUE TUNISIENNE  MINISTERE DES FINANCES MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune n° 3/2014 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 77 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014