Note Commune n°17/2015 : Commentaire des dispositions des articles 13 et 20 de la loi n° 2015 - 30 du 18 aout 2015 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2015 et relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministére des Finances  Direction Générale des études et de la législation fiscals   NOTE COMMUNE N°17/2015 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 13 et 20 de la loi n° 2015-30 du 18 aout 2015 portant loi de finances complémentaire pour