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En vigueurL 2005/32· 04/04/2005

Loi n° 2005-32 du 4 avril 2005, portant modification de la loi n° 65 - 25 du 1e` juillet 1965, relative à la situation des employés de maison

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :   Article premier   Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 65-25 du 1e' juillet 1965, relative à la situation des employés de maiso

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