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LoiEn vigueurL 1965/25· 01/07/1965

Loi n° 65-25 du 1er juillet 1965, relative à la situation des employés de maison

Ouvrir le PDFJORT #35 · 02/07/1965
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.  L’Assemblée Nationale ayant adopté: . Promulguons la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER Est réputé employé de maison, tout salarié attaché au service de la raison, quels que

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