Décret gouvernemental n° 2017-460 du 13 avril 2017, fixant la composition des conseils de gestion et des conditions de candidature et procédures relatives à l’organisation et au déroulement des opérations du vote et de la composition et fonctionnement du conseil de tutelle régional

Le chef de gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2016-69 du 10 août 2016, Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certa