Décret Présidentiel n° 2022-501 du 23 mai 2022, relatif aux conditions et procédures de la vente au dinar symbolique au profit de l'Agence foncière industrielle du domaine privé immobilier de l’Etat nécessaires pour réaliser et aménager les zones industrielles

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 117-2021 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative au code d