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Note communeEn vigueurN C 17/2022· 25/05/2022

Note commune n°17/2022 : Commentaire des dispositions de l’article 20 du décret-loi n°2021 - 21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 relatives à l'octroi aux sociétés la possibilité de réévaluer leurs immeubles selon leur valeur réelle

OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 20 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 relatives à l'octroi aux sociétés la possibilité de réévaluer leurs immeubles selon leur valeur réelle Annexes :

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