Décret n° 2011-668 du 23 mai 2011, portant statut particulier du personnel du comité général des assurances

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu le décret n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collec