Loi n° 2008-8 du 13 février 2008 modifiant et complétant le code des assurances

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est inséré au code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 , un sixième titre