Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 81-55 du 23 juin 1981, portant organisation de la profession d'agent immobilier;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif:
D&e
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.