Loi n° 2005-77 du 4 août 2005 complétant la loi n° 81 - 55 du 23 juin 1981, portant organisation de la profession d’agent immobilier

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté à la loi n° 81-55 du 23 juin 1981 relative à l’organisation de la profession d’agent immobilier un article 10 (bi