Annexe au règlement CGA n° 04/18

1. Cadre réglementaire  Il s'agit de rappeler le cadre réglementaire qui régit le contrat et la note technique (code des assurances, arrêtés du ministre des finances, règlements du CGA...) La catégorie du contrat selon le règlement du CGA numéro 01-2016 du 13 juillet 2016 doi