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LoiEn vigueurL 1998/101· 30/11/1998

Loi n° 98-101 du 30novembre 1998, complétant la loi n° 92 - 52 du 18 mai 1992, relative aux stupéfiants

Ouvrir le PDFJORT #97 · 04/12/1998
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur,suit : Article unique  L'article 19 de la loi n° 92-52 du 18 mai 1992, relative aux stupéfiants, est complété par deux nouveaux paragraphes ainsi &eacut

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