Note commune N° 09 / 2022 : commentaire des dispositions de l'article 37 du décret- loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à l'élargissement du champ des avantages fiscaux accordés aux dons octroyés à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements et entreprises publics et aux associations y compris ceux accordés dans le cadre de la coopération internationale