Note commune N° 3/2016 : Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n°2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 relatives à l’instauration d’un régime fiscal privilégié pour les entreprises pilotes en fiscalité

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales Note commune N°3/ 2016   OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n°2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 relative