Annexe n°1 à la note commune n°3/2016 : Tableau récapitulatif du régime de restitution du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée

Source du crédit  Périodicité  Délai de restitution  Avance  L’exportation mensuelle  7 jours  Sans    La suspension de la taxe et la retenue à la source mensuelle  30 jours