République Tunisienne
Ministère des Finances
Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales
NOTE COMMUNE N° 25 /2017
OBJET : Commentaire des dispositions des articles 16 et 17 de la loi n° 2017-08 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux.
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