CHAPITRE V
REGIME SUSPENSIF ( Modifié par l’article 3 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux )
ARTICLE 11
I .Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui réalisent un chiffre d’affaires provenant de l’exportati
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