Loi n° 2000-43 du 17 avril 2000, modifiant et complétant certains articles du code de procédure pénale et instituant le principe du double degré de juridiction en matière criminelle

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles 124, 126, le dernier alinéa de l'article 141, l'article 180, l'aliéna premier de l'article 205, les art