Décret n° 2002-3026 du 3 décembre 2002, portant attribution d’une indemnité de réquisition au profit des avocats stagiaires désignés d’office dans des affaires criminelles

Le Président de la République; Vu le code de justice militaire promulgué par le décret du 10 janvier 1957, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 93-104 du 25 octobre 1993, Vu le code de procédure pénale promulgué par la loi n°