Décret n° 2000-1469 du 27 juin 2000, portant attribution d’une indemnité de réquisition au profit des avocats stagiaires désignés d’office dans des affaires criminelles

Le Président de la République, Vu le code de la justice militaire promulgué par le décret du 10 janvier 1957, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 93-104 du 25 octobre 1993, Vu le code de procédure pénale promulgué par la loi n&