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DécretEn vigueurD 1982/1479· 22/11/1982

Décret n° 82-1479 du 22 novembre 1982, instituant l'obligation d'informer le public contre l'usage abusif et incontrôlé de médicaments

Ouvrir le PDFJORT #76 · 30/11/1982
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses ; Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment so

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