L
lois.tn
Retour
En vigueurD 2019/454· 28/05/2019

Décret gouvernemental n° 2019-454 du 28 mai 2019, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Le chef du gouvernement,  Sur proposition du ministre des affaires sociales,  Vu la constitution,  Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,  Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234,  Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.