Décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement

Modifié par : -  Décret gouvernemental n° 2017-985 du 15 août 2017 Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de l'information et de la communication, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu