Note commune N° 24/2008 : Commentaire des dispositions des articles 49 à 51 de la loi n°2007 - 70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la clarification des règles d’imposition à la TVA des opérations relatives au leasing

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 24 /2008 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 49 à 51 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relat