Décret n° 90-2259 du 31 décembre 1990, fixant les taux des créances relatifs à la limitation de la responsabilité de l'armateur

Le Président de la République, Vu la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, portant promulgation du code de commerce maritime et notamment son article 133, Vu le décret n° 74-29 du 16 janvier 1974 fixant les taux des créances à la limitation de la responsabilité de l'armateur, tel que compl&eacut